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1. Fonctionnement - Prix et Garantie de prix
2. Garantie du paiement de la TVA
3. Garantie des délais
4. Garantie de dénomination du niveau d'équipement, notice
5. Immatriculation
6. Livraison
7. Paiement
8. Garantie constructeur
9. Clause pénale
10. Droit d’accès
11. Droit de rétractation
12. Conditions générales de services en après vente
 

1. Fonctionnement - Prix et Garantie de prix

Fonctionnement

Le client est informé et accepte que BPN AUTOMOBILES (S.A.R.L au capital de 8000 €, N° SIRET 49309269600019, N° TVA : FR67493092696 situé 37 Av. du Gal. LECLERC 33600 PESSAC) agit en son propre nom, dans les opérations de négociations, achat de véhicules automobiles, pour le compte du client :

• négocie pour son propre compte auprès des distributeurs de la marque ou de toutes autres entreprises, l'achat du véhicule sus désigné ;
• fait l'avance et le transfert des fonds nécessaires à l'achat du véhicule,
• se charge de l’acquisition du véhicule,
• prend en son nom la livraison du véhicule ,
• effectue les différentes formalités d’exportation et d’importation,
• gère la constitution du dossier d’homologation
• effectue l'immatriculation provisoire,
   

Prix de Vente

• Le véhicule et ses options telles que décrites sur le bon de commande
• Le dossier d'homologation et règlement de la TVA si nécessaire
• La préparation physique du véhicule
• Les plaques provisoires WW
• La carte grise provisoire en WW
• La livraison
• Le plein de carburant
• Une boîte d’ampoules
• Un jeu de tapis avant
• Un bidon d’huile 

Les prix, affichés sous réserve d'une erreur de saisie, seront confirmés lors du premier contact avec BPN AUTOMOBILES.

Garantie des Prix

Le prix indiqué sur le présent contrat ne pourra subir de majoration que s’il est justifié par des circonstances étrangères à BPN AUTOMOBILES :

• augmentation des prix chez le fournisseur étranger (pour la plupart des marques la garantie de prix est de 2 mois)
• modification des modèles.

Si ces modifications engendrent pour le client une augmentation BPN AUTOMOBILES en avertira son client 8 jours avant la date de livraison qui sera libre d'accepter ou de refuser cette augmentation.
Dans ce dernier cas, notre société ne sera pas tenue d'honorer le présent contrat .

En deçà d’une variation de prix inférieure ou égale à 3 % et justifiée par une des circonstances étrangères telles que prévues au premier paragraphe le client sera tenu de ratifier la vente.

2. Garantie du paiement de la TVA

La TVA si nécessaire sur les véhicules provenant de la C.E sera payée par
BPN AUTOMOBILES, qui est seule redevable du paiement de la TVA. à l'importation et tous les frais afférents aux formalités fiscales, administratives et techniques, nécessaires à la mise en circulation de véhicule en France dans la mesure où la facture du concessionnaire lui est destinée .

Le client autorise BPN AUTOMOBILES à effectuer cette démarche pour son compte auprès de la recette des impôts.

Une copie du quitus fiscal sera délivrée au client.
Le seul responsable du recouvrement de la TVA sera BPN AUTOMOBILES.

3. Garantie des délais

La livraison doit intervenir au plus tard à la date indiquée par BPN AUTOMOBILES

La société BPN AUTOMOBILES dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison initialement prévue, pour indiquer au client :

• un nouveau délai tel que défini ci-après,
• à défaut, l’impossibilité d’exécuter le contrat

Ce nouveau délai est de 15 jours ouvrés lorsque le délai de livraison initialement prévu est inférieur à 2 mois, et de 30 jours ouvrés lorsque le ledit délai est supérieur ou égal à 2 mois.

Le délai court à compter de l’avertissement du client de la prorogation du délai de livraison

En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat à l’issue du délai initial ou de la prorogation du délai, le client pourra renoncer de plein droit à son achat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception.

BPN AUTOMOBILES s’engage dans cette hypothèse limitative, à reverser dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, l’acompte versé par le client.

Aucune indemnité ne pourra être demandée à BPN AUTOMOBILES pour le retard dans l’exécution.

4. Garantie de dénomination du niveau d'équipement, Notice

Dénomination

Le client est informé que les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une dénomination différente.

Niveau d'équipement

Il est convenu que le modèle du véhicule livré sera conforme aux normes françaises.

Le client est avisé et accepte que le véhicule sus désigné, s'il est en provenance de l'étranger, puisse présenter des différences d’équipements en comparaison avec le même modèle vendu sur le marché français.

Le client ne pourra se plaindre de ces différences ni réclamer de contre parties financières. Les véhicules sont vendus en l’état.

Dans le cas où le véhicule livré ne serait pas conforme au bon de commande, le client pourra faire annuler sa commande.

A défaut de précision sur le bon de commande, le client sera réputé être informé de ces différences, et ne pourra agir de telle sorte que BPN AUTOMOBILES soit inquiétée ou recherchée, ni intenter une action réparatrice.

Le client est informé que les constructeurs sont libres de modifier à tout moment les caractéristiques de leurs véhicules sans préavis.

BPN AUTOMOBILES ne pourra être tenu pour responsable de ces changements.

Notice

La notice du véhicule est délivrée en langue étrangère. La notice en langue française peut être fournie moyennant un supplément.

5. Immatriculation

Immatriculation provisoire

Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation dans le pays de provenance ou en France. 

Immatriculation définitive

BPN AUTOMOBILES garantit l'immatriculation en France du véhicule sus désigné : 

1. Votre véhicule vous est livré avec l'ensemble des documents vous permettant de rouler en toute légalité en immatriculation provisoire.
2. Vous n'avez pas à présenter physiquement votre véhicule .
3. Vous devrez vous rendre à la Préfecture de votre département dont vous dépendez avec l'ensemble des documents que nous vous aurons remis, accompagné de votre pièce d'identité, d'un justificatif de domicile moins de 3 mois ainsi qu'un moyen de paiement afin de régler votre carte grise définitive.

Pour les commandes supérieures à 45 000 euros, et pour les acheteurs résidant dans les départements 33, 75, 06 :

1. Nous pouvons nous occuper des démarches administratives pour vous fournir la carte grise définitive ainsi que la fourniture et pose des plaques définitives.
2. Si tel est votre choix celui devra s’exprimer sur le bon de commande sur lequel sera précisé le coût de cette prestation restant à votre charge.
3. Nous traiterons votre dossier sous 15 jours ouvrables (sous réserve que le client fournisse les documents nécessaires à savoir copie de la carte d’identité et autre document justifiant la domiciliation datant de moins de 3 mois).

6. Livraison

Délai

Le délai de livraison prend cours à la date de la signature du présent contrat par le client.

Lieu de livraison

Le véhicule sera livré à : .......

La livraison du véhicule se fait du lundi au vendredi dans la majorité des cas dans les locaux de BORDEAUX, PARIS, NICE.

Dans ce cas si vous le souhaitez, nous pouvons assurer votre transport de l’aéroport ou gare SCNF jusqu’à nos locaux par nos propres moyens.

Toutefois il est possible d’effectuer une livraison sur LILLE, STRASBOURG, LYON dans un hôtel 4 ou 5 étoiles, ainsi que pour PARIS et NICE pour un véhicule d’une valeur d’achat supérieure à 45 000 euros. Votre souhait devra s’exprimer lors de votre commande.

Toute modification du lieu de livraison doit être soumise à une entente préalable entre notre société et le client.
Les modalités de livraison seront mentionnées sur le bon de commande.

Réception du véhicule par le client

Une fois informé de la mise à disposition du véhicule, le client devra en prendre livraison sous 2 jours ouvrables.
Au-delà, des frais de gardiennage pourront être facturés au client pour un montant journalier de 60 euros H.T., ainsi que des frais de personnel s’élevant à 700 euros par jour HT.

Dans le cas où le client après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le véhicule n’est toujours pas réglé et retiré, le présent contrat serait résolu aux torts du client et l’acompte perçu seraient définitivement et irréversiblement perdus aux titres de dommages et intérêts.

La délivrance du véhicule est subordonnée au règlement de l’intégralité du prix convenu selon les modalités de paiement et le contrôle de notre organisme Bancaire

Le véhicule devra être assuré au préalable (avec les numéros de série et l'immatriculation provisoire transmis quelques jours avant la livraison).

7. Paiement

Acompte

Lors de la rédaction du bon de commande il est demandé :
Un acompte (non encaissable) d’un montant de 10 à 30% variable suivant la valeur ou le choix du véhicule et la couleur de la carrosserie, par chèque de banque tiré d’une banque française à l’ordre de BPN AUTOMOBILES accompagné d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, et d’une copie de la pièce d’identité.

Paiement intégral

L’acompte sera encaissé 72 heures avant la livraison du véhicule

• Pour les commandes inférieures à 40 000 euros
  Le solde de paiement sera fait par Chèque de Banque française à l’ordre de BPN AUTOMOBILES à la livraison du véhicule.
  Le client communiquera le nom et l’adresse de sa banque à BPN AUTOMOBILES 48 heures avant la livraison.
  
• Pour les commandes supérieures à 40 000 euros.
  Le solde de paiement sera fait par Chèque de Banque tiré d’une banque française 72 heures avant la livraison.

Les frais éventuels de l'obtention du chèque de banque sont à la charge du client.

Clause de réserve de propriété

L’acquéreur deviendra propriétaire du véhicule qu’à compter du complet paiement du prix, augmenté des accessoires.
En cas de problème, et à défaut d'un accord amiable, BPN AUTOMOBILES se réserve le droit d'intenter une action afin de se voir restituer le véhicule, et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

8. Garantie constructeur

Le véhicule sus-désigné est garanti par le constructeur sur tout son réseau .
Les véhicules livrés sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur.
Ce carnet contient toutes les clauses et modalités d'application de la dite garantie.

En application de la réglementation Européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de la C.E.

Le client profitera également de toutes les prestations liées à cette garantie, sans aucune restriction, notamment le dépannage 24h/24 sur simple appel au numéro d'urgence mis à sa disposition par le constructeur.
Tout refus par un représentant de la marque de prendre en charge, réceptionner, entretenir ou réparer un véhicule est un acte illégal.

BPN AUTOMOBILES n’a pas en charge l’application des garanties de quelque nature qu’elles soient.

Le client est informé que BPN AUTOMOBILES ne saurait avoir aucune obligation en matière de garantie.

Le client ne pourrait prétendre aucun recours contre BPN AUTOMOBILES du fait d'un mauvais usage ou du non respect des instructions dans l'application de la garantie.

La garantie du constructeur s'applique jusqu'à l'échéance prévue.  

9. Clause pénale

Annulation de commande

1. ANNULATION DE LA PART DU CLIENT
   
   Dans le cas d'une annulation du présent contrat par le client, pour une raison autre que celles énoncées au paragraphe 3 « GARANTIE DES DELAIS », le client doit réparation à BPN AUTOMOBILES.
   
   De sorte que BPN AUTOMOBILES conservera l’acompte versé par son client.
   
2. ANNULATION DE LA PART DE BPN AUTOMOBILES
   
   BPN AUTOMOBILES se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’impossibilité d’exécution ou en cas de force majeure suivant l’article L121-20-3du Code de la Consommation.
   Il devra dans ce cas le notifier par lettre recommandée avec AR à son client sans avoir à en justifier les raisons.
   Dans ce cas l’acompte est reversé, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, dans les 8 jours calendaires suivant la notification

Modification de contrat

En cas de modification des conditions du présent contrat, BPN AUTOMOBILES propose au client des nouvelles conditions actualisées.
Il appartiendra au client de les accepter ou de les refuser.

En cas de refus, BPN AUTOMOBILES lui restituera l’acompte versé sans autres frais ou indemnités.

Clause de non responsabilité

Le site Internet est un site de consultation.
Les informations s'y trouvant sont données à titre indicatif et sont purement publicitaires .

BPN AUTOMOBILES, s'efforce d'assurer la pertinence des informations disponibles sur ce site.
Toutefois, des erreurs et omissions peuvent se produire occasionnellement et nous ne pouvons garantir l'exactitude des informations.
Le constructeur se réserve le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques techniques, les équipements des modèles présentés, par conséquent, nous ne pouvons pas être tenus responsables des éventuels désagréments causés par ces informations .

BPN AUTOMOBILES ne prend aucun engagement et n’est tenu responsable quant à l'usage particulier que vous pourriez faire de ces informations, biens, ou services.

Propriété intellectuelle

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10. Droit d'accès

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez à tout moment accéder aux données nominatives ou à caractère personnel vous concernant et détenues par la société BPN AUTOMOBILES, demander leur modification ou leur suppression. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification de rectification ou de radiation des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous le signaler en envoyant un mail.  

11. Droit de rétractation

Si le client souhaite financer l’acquisition du véhicule au moyen d’un prêt, il s’engage à en informer BPN AUTOMOBILES, en renseignant le bon de commande.
La commande est alors suspendue à l’obtention définitive du crédit.
L’obtention définitive du crédit n’intervient qu’après expiration du délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt, conformément à l’article L.311-15 du Code de la Consommation.
Le client devra alors justifier de cette acceptation de l’offre de prêt au moyen d’un document écrit de l'organisme de financement.

Si la signature du bon de commande est intervenue par correspondance postale le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de la signature de l’offre, conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

BPN AUTOMOBILES remboursera alors dans un délai de 30 jours ouvrables l’intégralité du prix de vente diminué du montant total de ces frais.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

12. Conditions générales de services en après vente

Prêt d'un véhicule

Conditions détaillées en cours d’élaboration finale avec notre partenaire de service.
Veuillez nous consulter

Gestion des révisions

Conditions détaillées en cours d’élaboration finale avec notre partenaire de service.
Veuillez nous consulter

Le client reconnaît :
Avoir imprimé, en double exemplaires, les présentes conditions générales à partir du site Internet bpn-automobiles.com,
Avoir retourné un exemplaire à BPN AUTOMOBILES dûment signé, et apposé la mention « lu et approuvé »
En conséquence les conditions générales sont opposables au client, à l’exclusion de tout autre document établi et non avalisé formellement par BPN AUTOMOBILES.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera à défaut d’acceptation expresse de la part de BPN AUTOMOBILES, inopposable à cette dernière.

Lu et approuvé,

Le client:

Fait à ..........................,

le,

signature